La mairie de Tralaigues propose les démarches en ligne suivantes :
Demande d’acte d’État Civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Recensement Citoyen Obligatoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
Déclaration de changement de coordonnées / d’adresses : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
Déclaration d’un hébergement de Tourisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897
Pour toute autre recherche :
Formulaire
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).
Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.
