Droits et démarches – service en ligne

La mairie de Tralaigues propose les démarches en ligne suivantes :

Demande d’acte d’État Civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

Recensement Citoyen Obligatoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

Déclaration de changement de coordonnées / d’adresses : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

Déclaration d’un hébergement de Tourisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

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Dossier

Juridictions

Vérifié le 29 January 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Pour en savoir plus