La mairie de Tralaigues propose les démarches en ligne suivantes :
Demande d’acte d’État Civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Recensement Citoyen Obligatoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
Déclaration de changement de coordonnées / d’adresses : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
Déclaration d’un hébergement de Tourisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897
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Question-réponse
Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez au moins 16 ans et n'avez pas le permis bateau, vous pouvez naviguer avec un bateau de plaisance à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée. La conduite accompagnée est possible pendant 1 an.
L'accompagnateur doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir le permis bateau depuis au moins 3 ans
- Avoir fait une déclaration de conduite accompagnée
Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
L'accompagnateur doit faire la déclaration en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en France métropolitaine ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Cette déclaration est valable 1 an.
Où s’adresser ?
Cette déclaration est valable 1 an.
À savoir
le fait d’être accompagnateur sans avoir le permis depuis au moins 3 ans est puni d'une contravention de 1 500 €. De même, le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de 150 €.
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