Droits et démarches – service en ligne

La mairie de Tralaigues propose les démarches en ligne suivantes :

Demande d’acte d’État Civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

Recensement Citoyen Obligatoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

Déclaration de changement de coordonnées / d’adresses : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

Déclaration d’un hébergement de Tourisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

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Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l'allocataire).

    Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

    Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    • En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.

    • Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

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