Droits et démarches – service en ligne

La mairie de Tralaigues propose les démarches en ligne suivantes :

Demande d’acte d’État Civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

Recensement Citoyen Obligatoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

Déclaration de changement de coordonnées / d’adresses : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

Déclaration d’un hébergement de Tourisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

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Question-réponse

Peut-on être licencié pendant un congé parental ?

Vérifié le 08 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).

Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).

L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : licenciement pour motif personnel ou licenciement économique.

Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.

Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.